Apprentissage : un décret clarifie les nouvelles obligations financières des employeurs à partir de juillet 2025

Un décret publié récemment vient préciser les nouvelles règles liées au financement de l’apprentissage, telles que prévues par la loi de finances pour 2025. Ces dispositions s’appliqueront aux contrats d’apprentissage signés à partir du 1er juillet 2025, et instaurent notamment une contribution financière obligatoire pour certains employeurs.

Une participation fixée à 750 € pour les formations de niveau bac +3 et au-delà

Désormais, lorsqu’un contrat d’apprentissage concerne une formation de niveau 6 ou supérieur (licence, bachelor, master, etc.), l’employeur devra verser une contribution forfaitaire de 750 €. Ce montant s’ajoute aux mécanismes classiques de prise en charge et vise à renforcer l’implication des entreprises dans le financement des parcours de formation qualifiants.

Des ajustements prévus en cas de rupture du contrat

Certaines situations spécifiques permettent d’ajuster ce montant à la baisse :

• Si le contrat est rompu pendant les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise (période dite « probatoire »), la participation de l’employeur est réduite proportionnellement au nombre de jours travaillés, dans une limite de 750 €.

• Si un nouvel employeur reprend un apprenti après une rupture anticipée, il devra s’acquitter d’un montant réduit de 200 €.

Modalités pratiques de versement

C’est le centre de formation d’apprentis (CFA) qui établit la facture à l’issue de la période probatoire. Cette somme est ensuite déduite du financement global versé par l’Opco. Une copie de cette facture doit impérativement être transmise à l’Opco afin d’assurer le bon traitement du dossier et le paiement du solde final.

Un calendrier de paiement réorganisé

Le décret introduit également une nouvelle organisation des versements effectués par les Opco pour un contrat d’une durée d’un an :

• 40 % en avance, versés dans les 30 jours suivant la réception de la facture du CFA (déduction de la participation de l’employeur incluse si besoin),

• 30 % au 7e mois du contrat,

• 20 % au 10e mois, marquant la création d’un nouveau palier de versement,

• 10 % en solde final, à condition que toutes les pièces justificatives aient bien été transmises dans les délais.

Pour les contrats de moins d’un an, la déduction de la participation de l’employeur s’applique à l’avance de 50 %. En cas de contrat pluriannuel, cette déduction s’effectue uniquement lors du financement de la première année.

Pour les nouveaux CFA (enregistrés depuis moins de 6 mois), le versement de l’avance est soumis à la remise d’un justificatif attestant du démarrage effectif des formations. Ce premier paiement peut ainsi être décalé jusqu’au troisième mois du contrat.

Conditions pour percevoir le solde final

Le versement du solde de 10 % est conditionné à la transmission par le CFA :

• d’une facture,

• d’une attestation de réalisation des actions de formation,

• et, si nécessaire, d’une copie de la facture émise à l’employeur au titre de sa participation.

Ces documents doivent être envoyés à l’Opco dans un délai de 4 mois après la fin du contrat, sans quoi le solde ne pourra être versé.

Pour les contrats de plus d’un an, le solde annuel est versé avec la première avance de l’année suivante. Le solde de la dernière année, quant à lui, suit les mêmes conditions que celles applicables aux contrats d’un an.

Nouvelle logique de calcul : proratisation journalière

Dernier changement notable : le financement n’est plus calculé par mois entamé mais au prorata du nombre de jours réellement effectués. Ce mode de calcul affine le financement des contrats et permet de mieux coller à la réalité des parcours d’apprentissage.

Ce décret marque une évolution importante dans la gestion financière des contrats d’apprentissage, avec une volonté claire de structurer davantage le rôle de l’employeur, de simplifier les flux de financement et d’éviter les dérives.